Month / avril 2018
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![Dégât des eaux Responsabilité Automatique]()
Dégât des eaux, responsabilité automatique
Tout occupant est « gardien » de son logement en copropriété et de ce fait responsable « de plein droit », c’est-à-dire sans qu’une « faute » ait été commise, des dommages qu’il peut occasionner, comme le rappelle les magistrats de la Cour de cassation. Les magistrats de la Cour suprême ont censuré une décision qui dégageait de sa responsabilité…
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![Clause Pénale Mandats]()
Lisibilité de la clause pénale des mandats
Afin de faire sanctionner le non respect de l’exclusivité prévu à son mandat, l’agent immobilier peut prévoir l’insertion dans ce mandat d’une clause pénale. Le décret du 26 juin 2016 qui remplace le 1er alinéa de l’article 78 du décret du 20 juillet 1972 prévoit que : « Lorsqu’un mandat est assorti d’une…
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![Coworking Europalion]()
Coworking, le gouvernement montre de l’intérêt
La croissance du nombre d’espaces de coworking est exponentielle. En deux ans, le nombre d’espaces a augmenté de plus de 80%. Espaces de travail collaboratifs, ils contribuent à modifier l’organisation des entreprises, non seulement au sein des startups mais aussi au sein des grandes entreprises qui ont de plus en plus recours à ces…
