Tout occupant est « gardien » de son logement en copropriété et de ce fait responsable « de plein droit », c’est-à-dire sans qu’une « faute » ait été commise, des dommages qu’il peut occasionner, comme le rappelle les magistrats de la Cour de cassation.

 

Les magistrats de la Cour suprême ont censuré une décision qui dégageait de sa responsabilité un propriétaire parce qu’aucun acte particulier relatif à l’origine du dégât des eaux à l’étage inférieur ne pouvait lui être imputé.

 

Cet arrêt retient qu’aucune faute n’a été commise et que l’origine de l’infiltration demeure d’ailleurs d’origine indéterminée.

 

Cependant, la demande d’indemnisation formulée par le voisin lésé ne peut pas être considérée comme infondée, aux termes de cette décision de la haute juridiction.

 

Le dommage est à lui seul suffisant pour entraîner la responsabilité voisin de l’étage supérieur.

 

Alors que si les compagnies d’assurance, aux termes de la convention Cidre, ont conclu entre eux des accords selon lesquels, en cas de dégât des eaux, chacun indemnise son propre assuré, il n’en reste pas moins que l’auteur d’un dégât des eaux peut être amené à voir sa responsabilité pécuniaire engagée, comme le fait remarquer un juge de la Cour de Cassation.

 

En effet, rien n’oblige la victime d’un dégât des eaux  à se retourner contre son assureur en cas de sinistre, elle a le libre loisir de mettre en cause la responsabilité de son voisin.

 

Pour rappel, jusqu’à l’instauration de la loi Alur seul les occupants d’appartements en copropriété avaient l’obligation de s’assurer.

 

Désormais les propriétaires non occupants ont également l’obligation d’être assurés.